CONDITIONS COMMERCIALES
Dans les présentes Conditions, la société Aplin Translation Services est désignée « la Société », à savoir Aplin (Group) Limited T/A Aplin Translation Services, et l’acheteur est désigné « le Client ».
Lorsqu’un Client présente un texte afin de le faire traduire, il s’engage à accepter le fait que l’ensemble des biens et des services sont fournis par la Société sous réserve des Conditions commerciales énoncées ci-dessous.
1. USAGE PRÉVU
Le Client doit clairement indiquer l’usage prévu de la traduction, à savoir la question de savoir si elle doit être réalisée à des fins d’information ou pour une éventuelle publication.
À moins que le Client ne présente par écrit une demande contraire, une traduction n’est réalisée qu’à des fins d’information et de compréhension et, dans le cadre de cet objet, la Société s’engage à fournir une traduction d’un niveau suffisamment élevé.
Lorsqu’une traduction doit être effectuée en vue d’une publication, le Client s’engage, à la faire relire et modifier, si nécessaire, par son agent ou correspondant basé à l’étranger et connaissant, par rapport à l’objet en cause, les termes techniques et spécifiques utilisés dans ce pays.
2. LES DEVIS ET L’ACCEPTATION
L’ensemble des devis sont présentés sous réserve d’une confirmation de la Société donnée au moment de la réception d’une commande du Client ; aucun contrat n’est conclut avant que cette confirmation ne soit donnée. Chaque commande représente, dès son acceptation, un contrat distinct.
Tout devis écrit portant sur une prestation peut être accepté pendant une période de 30 jours courant après son envoi et devient caduc par la suite, à moins que le contraire ne soit prévu par écrit. La Société n’est pas liée par un devis verbal ou son acceptation.
3. LA LIVRAISON
Les délais de livraison indiqués par écrit ou verbalement par la Société représentent des estimatifs de bonne foi que la société fera tout son possible pour respecter, étant précisé que celle-ci ne peut pas en garantir le respect et qu’elle n’engage pas sa responsabilité au cas où une livraison serait retardée. Un retard ne doit, en aucune manière, constituer ou être considéré comme une violation du contrat et le Client n’est pas en droit de considérer le contrat comme dénoncé en raison du retard.
4. LA RESPONSABILITÉ
La Société ne fait appel qu’aux services de traducteurs professionnels et bien qu’elle fasse tout son possible pour veiller à ce que la traduction soit la plus fidèle possible :
- La Société ne voit pas sa responsabilité engagée au titre d’un défaut affectant la fourniture des services et découlant des spécifications fournies par le Client.
- Sous réserve des stipulations expresses des présentes conditions et sauf lorsque le Client traite avec la Société en qualité de consommateur au sens du Unfair Contract Terms Act 1977 [NdT : Loi de 1977 sur les modalités contractuelles injustes], l’ensemble des garanties, des conditions et des autres modalités tacitement stipulées par un texte législatif ou par la common law sont exclues dans la mesure la plus large autorisée par la loi.
- Toute réclamation présentée par le Client, et étant basée sur un défaut affectant la qualité ou le niveau du service ou sur son incapacité à satisfaire aux instructions fournies, doit être soumise à la société dans les 21 jours suivant la date à laquelle le service est fourni. Si le Client n’informe pas la Société de cette manière, il n’est alors pas en droit de refuser les services, la Société n’est pas tenue responsable du défaut ou manquement en cause et le Client est tenu de payer le prix des services comme si ceux-ci avaient été fournis conformément aux modalités du contrat convenu entre les parties.
- Lorsqu’une réclamation valide présentée par rapport aux Services ou à l’un d’entre eux se fonde sur un défaut affectant leur qualité ou sur leur incapacité à répondre aux spécifications et est présentée à la Société conformément aux présentes conditions, la Société est alors en droit de procéder, à titre gratuit, à la nouvelle fourniture des services (ou de la partie concernée des services) ou, d’une manière laissée à la discrétion de la Société, de rembourser au Client le prix des services (ou une partie de ce prix), étant précisé que la Société n’a ensuite aucune autre obligation à l’égard du Client.
- À moins que l’on ne se trouve en présence d’un décès ou d’un préjudice corporel causés par l’imprudence de la Société, la Société n’engage pas sa responsabilité à l’égard du Client du fait d’un devoir reconnu par la common law ou en vertu des modalités expresses du contrat, au titre d’une perte ou d’un dommage accessoires (matérialisés par une perte de bénéfices ou autrement), de coûts, de dépenses ou d’autres prétentions concernant un dédommagement accessoire quelconque et découlant ou étant en liaison avec la fourniture des services ou leur utilisation ou revente par le Client, à moins que les présentes conditions ne prévoient expressément le contraire.
- En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne doit, en aucune manière, aller au-delà de la valeur représentée par le coût des services.
5. LES MODALITÉS DE PAIEMENT
Le Client paie les frais et débours de la Société en vertu des modalités du présent contrat et dans les trente jours suivant le jour de la remise de la facture au Client. Au cas où le Client n’effectuerait pas son paiement d’ici la date d’échéance, la Société est alors en droit de facturer des intérêts et une pénalité pour paiement tardif en vertu du Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998 [NdT : Loi de 1998 sur le paiement tardif des dettes commerciales (Intérêts)].
6. LE COPYRIGHT
Le copyright accompagnant la traduction est la propriété de la Société et ne sera pas réputé transféré au Client avant que le paiement intégral de la transaction n’ait été reçu par la Société.
7. LE DROIT APPLICABLE
L’ensemble des relations contractuelles entretenues entre le Client et la Société ne valent que pour le Client, doivent être régies par le droit anglais et sont soumises à la compétence des tribunaux anglais.
8. FORCE MAJEURE
La Société n’est pas tenue responsable d’un défaut d’exécution d’obligations du présent contrat causé par des éléments échappant à son contrôle.